Factures en retard ou impayées : quel impact pour l’expert-comptable qui gère les comptes de ses clients ?

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Un impayé ou une facture qui va avoir du retard à être payée n’est jamais une bonne nouvelle. Ni pour l’entreprise… ni pour l’expert-comptable. Comment une facture impayée ou en retard peut impacter un expert-comptable ? Quelles obligations a-t-il face à la loi et à son client ? Comment peut-il se prémunir de ces risques ?

Le rôle de l’expert-comptable, une mission qui devient de plus en plus prospective

Dans le cadre de la mission de gestion courante d’un expert-comptable, ce dernier a un rôle de conseil important. 

L’expert-comptable se doit d’avoir une mission de prévention. Ses clients attendent de lui qu’il puisse les aider à prévenir les risques qu’ils encourent dans la gestion courante de leur entreprise. Ces risques peuvent être inhérents à leur métier ou à leurs clients.

Aujourd’hui il est attendu de l’expert-comptable qu’il puisse proposer des solutions innovantes dans le cadre de sa mission. Il doit aussi être expert dans les problématiques métiers ou sectorielles de ses clients

“Si l’expert-comptable est parfois perçu comme celui qui constate le passé (à travers sa création du bilan), sa mission doit de plus en plus être tournée vers le futur de l’entreprise”, précise Yohan Raccah, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes chez Ryce Consulting

Pour prendre un exemple concret, le client s’attend à avoir des conseils notamment sur la gestion des factures payées en retard ou qui présentent des risques d’impayés. Un expert-comptable pourra être amené à proposer des solutions d’assurance à la facture ou d’affacturage. C’est à lui de faire un travail de recherche pour proposer à ses clients les dernières solutions innovantes du marché.

Le devoir de conseil de l’expert-comptable face aux risques de recouvrement de son client 

Les impayés ne sont pas seulement un mauvais signal pour les entreprises qui mettent en jeu leur santé par l’accumulation des créances impayées. Ils sont aussi source de soucis pour l’expert-comptable dans sa mission d’établir les comptes de l’entreprise.

En effet l’expert-comptable va parfois rencontrer des difficultés techniques à justifier les montants par rapport à l’Etat et au fisc.

Si la créance est ancienne ou n’est pas recouvrée, l’expert-comptable doit vérifier si la créance est réelle. Dans certains cas le résultat de l’entreprise peut être gonflé avec des factures impayées. C’est pour lutter contre ce genre de fraudes que l’Etat contrôle les factures impayées.

L’expert-comptable est aussi tenu de vérifier si la facture a été payée. En cas de contrôle c’est le commissaire aux comptes qui le fera.

Dans les faits, il incombe à l’expert-comptable de vérifier la réalité et la liquidité des créances. Ces dernières doivent être réelles et liquides (l’argent est récupérable sous 30 à 40 jours à l’inverse d’une créance libérable sous conditions).

Si des créances sont anciennes et qu’elles ont peu de chances d’être recouvertes, l’expert-comptable doit passer une provision pour créance douteuse. Dans ce cas il passe une écriture pour “provision pour client douteux”.

Quand il a la certitude que la créance ne sera jamais recouvrée, l’expert-comptable passe l’écriture pour “perte sur créance irrécouvrable”.

La difficulté légale et technique se trouve dans la difficulté à prouver que la créance est irrécouvrable. C’est à l’expert-comptable de prendre cette décision. Il peut mettre un processus en place et le client doit montrer qu’il a tout mis en oeuvre pour récupérer la créance. 

Une solution d’assurance à la facture contre les retards de paiements utilisée par un expert-comptable, comme Dimpl, peut aider ce dernier à prouver que tout à été fait pour récupérer l’argent de la créance.

Le jugement est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale. C’est elle qui arbitrera. 

D’un point de vu comptable, c’est le client qui porte le risque en cas d’impayé. Le client est imposé sur le bénéfice d’une facture qui n’a pas été payée. Le jour ou l’on veut annuler cet impôt, il n’y a pas de certitude que l’administration accepte d’annuler cette créance.

Toutefois l’expert-comptable peut lui aussi être inquiété. Si une provision pour créance est passée sans qu’il ait constitué un dossier, dans ce cas c’est lui à qui on reprochera de pas avoir averti le client de ce qu’il devait faire en amont.

Procédure et solution pratique pour éviter les factures impayées

Pour qu’une créance soit considérée comme « irrécouvrable », il faut réussir à prouver le caractère définitif de la perte.

Ce caractère définitif est fondamental car c’est ce qui va permettre de pouvoir déduire la perte fiscalement.

Les Editions Francis Lefebvre présentent de manière non exhaustive les raisons qui peuvent prouver le caractère définitif d’une perte, et celles qui au contraire ne sont pas suffisantes (décisions de justice à l’appui).

Voici quelques exemples de cas qui peuvent s’appliquer à une entreprise :

  1. « Le règlement au moyen d’un chèque sans provision si toutes les voies de recours prévues par la loi ont été exercées »

On peut assimiler un rejet de prélèvement à un chèque sans provision. Pour déduire la perte, il faut par la suite activer toutes les voies de recours légales, donc théoriquement :

  • Relance par courrier
  • Envoi d’une mise en demeure de payer
  • Recouvrement judiciaire

En fonction du montant des factures, la procédure de recouvrement judiciaire (c’est-à-dire faire appel à un juge) n’est pas forcément pertinente. Les deux premières actions (relance par courrier + mise en demeure) peuvent être tout à fait adaptées selon l’activité de la société et le montant en jeu. Par ailleurs elles sont simples à mettre en place.

  1. « L’ancienneté des créances si leur montant est modique »

Généralement dans ce cas on parle de plusieurs années de retard dans le recouvrement. On peut parfois considérer que plusieurs mois de retard (voire un an) peuvent justifier le caractère probable d’une perte.  

Notez que la simple « Constatation d’un impayé » ne permet pas à elle seule de justifier la déduction fiscale.

Donc en conclusion, il n’existe pas de méthode qui soit fiable à 100% car le jugement est laissé à l’appréciation de l’administration fiscale.

Nous en avons parlé plus haut, une solution comme Dimpl peut permettre de prouver que tous les recours ont été mis en place pour recouvrir une facture. Dimpl est une assurance à la facture contre les retards de paiement.

Cela veut dire que le client peut assurer uniquement les factures qui l’intéressent

A la date d’échéance de la facture, Dimpl verse 90% du montant de la facture à son client.

S’en suit un cycle de relance amiable de 60 jours. Dimpl préserve la relation client-fournisseur par des relances par email souples. Le client n’a pas à se préoccuper de maintenir un bon contact avec ses propres clients.

Si la facture est payée au cours de ces 60 jours, Dimpl reverse les 10% restants à ses clients. Si ce n’est pas le cas, c’est Euler Hermes, le partenaire de Dimpl qui prend la relève. S’en suit un cycle de relance qui peut faire intervenir des huissiers ou les avocats de Euler Hermes. 

Si le client fait défaut, le client de Dimpl conserve les 90% qui lui ont été versés au titre de l’assurance à la facture.

Cette solution permet à l’expert-comptable et à ses clients de prouver que tout à été mis en place pour recouvrir une créance. Faire intervenir un tiers dans le process permet plus de transparence par rapport à l’Etat ou au fisc.


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